La défiscalisation par la loi Girardin

Pourquoi la loi Girardin?

La loi Girardin a été élaborée pour permettre aux plus modestes de pouvoir trouver un appartement dans les DOM-TOM.

A savoir : Guadeloupe, Martinique, Saint Martin, Saint Barthélemy, La Réunion,à Saint-Pierre-et-Miquelon,  Mayotte,  Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.  

A qui s'adresse la loi Girardin ?

Comme pour ses cousines les lois Robien et Borloo, on va dire que pour que la loi Girardin soit réellement efficace pour vous, vous devez payer au moins 3 000 € d'impôt sur le revenu.

Le principe de la loi Girardin étant de déduire des sommes de ses impôts, il vaut mieux en effet avoir des impôts à payer sinon vous vous engagez à bloquer votre bien à la location pendant 6 ans pour rien.

L'avantage phare de la loi Girardin

Avec le dispositif de la loi Girardin, vous pouvez déduire de votre revenu de 40% à 50%  (selon que vous soyez en "secteur libre" ou en "secteur intermédiaire", voire plus bas) du prix d'achat de votre bien immobilier et ce sur une durée courte de 5 à 6 ans.

C'est cette disposition de la loi Girardin qui va vous permettre de réduire de façon considérable le montant de votre impôt.

Comment ça fonctionne la loi Girardin ?

Pour bénéficier de la loi Girardin, il faut bien sur acheter un appartement.

Et quand on parle d'appartements, il s'agit d'appartements neufs ou en construction (on appelle ça des VEFA, Vente en état futur d’achèvement), le but de la loi Girardin étant de développer la construction de logements pour le secteur locatif.

C'est pour cela que vous trouverez dans les pubs consacrées à la loi Girardin une grande quantité de programmes immobiliers dits "loi Girardin" .

Une fois que l'achat est fait, vous devez louer l'appartement au minimum pour une durée de cinq ou six ans ans, sous la forme d'une location non-meublée et au titre de résidence principale.

Vous pourrez ainsi déduire de votre revenu imposable de 40 à 50% du prix d'achat de votre investissement.

Le pourcentage dépendra si vous êtes en "secteur libre" ou en "secteur intermédiaire"

Secteur libre : sans plafond de loyer et de ressources spécifiques. 

On sera dans le cadre de la loi Girardin sur les bases d'une réduction de 40 % sur 5 ans.

Secteur intermédiaire : avec plafond de loyer et de ressources du locataire.

On sera dans de cadre de la loi Girardin sur les bases d'une réduction de 50 % sur 6 ans.

Majorations :

Il existe des majorations au pourcentage de réduction de la loi Girardin. Ainsi la réduction est augmentée de :

10 % si le bien immobilier est situé dans une Zone urbaine sensible (ZUS).

 4 % si le logement  est chauffé avec une source d’énergie renouvelable.

Ces deux majorations peuvent être cumulées. La réduction finale peut donc s'élever à 50 + 10 + 4 = 64%.

Le logement doit être d'autre part mis à la location dans les 6 mois qui suivent son achat.

Il peut être revendu au terme des 5 ou 6 ans, selon la formule choisie.

Plafonds de revenus de la loi Girardin

Voici les plafonds de revenus du locataire dans le cadre de la loi Girardin :

Plafonds de loyer de la loi Girardin

La loi Girardin fixe des plafonds de loyer. Ils ne doivent pas dépasser :

145 €/m²/an dans les DOM, à Saint-Martin, Saint-Barthélémy et à Mayotte.

184 €/m²/an à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises

Les conditions pour bénéficier de la loi Girardin

Bien entendu, il y a des conditions pour bénéficier de la loi Girardin. Les voici :

• En loi Girardin le logement doit être destiné exclusivement à l'habitation principale de votre locataire

• En loi Girardin le logement doit être loué en non-meublé et ce au plus tard dans les 6 mois qui suivent sa livraison.

Conclusion sur la loi Girardin

La loi Girardin de défiscalisation est parfaite si vous souhaitez faire un investissement sur le court terme  dans les DOM-TOM et dans l'objectif d'acheter un bien aux meilleures conditions financières.

Avec un bémol : Faites très attention à ce que vous achetez, les DOM-TOM sont éloignés et les arnaques à la défiscalisation sont plus tentantes à mettre en œuvre là-bas plutôt qu'en métropole. Nous vous recommandons de vous rendre sur place et de choisir en conséquence de cause (cf. le paragraphe à ce sujet dans le bas de notre page d'introduction à la défiscalisation immobilière)

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