La société par actions simplifiée (SAS), est une société à but commercial, qui n’est pas soutenue par l’épargne publique. Elle peut être composée de plusieurs associés ou être l’initiative d'un seul individu (SASU) ou être la conversion d’une société existante.

Peut-on démembrer les actions d'une SAS ?

On serait tenté de répondre à l'affirmative immédiatement mais il est crucial de reconnaître les droits de tous partis concernés lorsque l’on enclenche le démembrement d’une société. Cela inclut tout autant les droits de pouvoir (le vote) régissant au sein de la société que les privilèges financiers (le partage de dividendes).

La SAS se distingue par son exclusion des règlements propres à la société anonyme (SA). En effet, ses activités internes sont majoritairement définies par la volonté de ses associés, et non pas par des cadres légaux ou autres réglementations en vigueur. Le seul agent de gestion imposé est son président, mais la direction peut être confiée à un directeur général ou à un conseil. Dans le cas d’une SAS unipersonnelle (SASU), l’associé unique peut en devenir le président. Elle peut être pourvue d'un commissaire aux comptes. Au sein d’une SAS, tout associé peut posséder des privilèges indépendants du fait de sa propriété d’une part du capital.

Liberté statutaire : un champ très large

Quoi qu’il en soit, dépendant du contexte, les statuts sont capables de varier le rapport de force entre nus-propriétaires et usufruitiers. Ils peuvent par exemple accorder à l’usufruitier le droit de vote pour toutes les décisions collectives toute en aménageant certains privilèges pour le nu-propriétaire comme le droit de proroger ou de dissoudre la société.

Dans ce contexte, la liberté statutaire offre de nombreuses possibilités. Il y a plusieurs règles à suivre. Par exemple, le nu-propriétaire, en tant qu’associé reconnu, ne peut être exclu des assemblées générales. Les responsabilités du nu-propriétaire ne peuvent être accrues contre son gré. Les réglementations ne peuvent déposséder l’usufruitier de son droit de vote concernant les dividendes.